CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet JOYRA, entre JOYRA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Identification du vendeur
Le site JOYRA est exploité par :
Laura RINCON – Entrepreneur individuel (JOYRA)
Chemin de Ravine Houël
97129 Lamentin – Guadeloupe
France
SIREN : 102 822 913
SIRET : 102 822 913 00012
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 26/03/2026
Forme juridique : Entrepreneur individuel
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
E-mail :joyra.contact@gmail.com
Téléphone : 07 67 71 15 55
2. Produits
JOYRA propose à la vente des sacs et accessoires présentés sur son site internet.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche produit, notamment à travers sa description, ses photographies, ses dimensions, ses matières, ses couleurs et son prix.
Les créations JOYRA étant réalisées artisanalement et certaines matières présentant naturellement des variations, de légères différences de teinte, de texture, de tressage, de forme ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre.
Ces particularités participent au caractère unique de chaque création et ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’altèrent ni l’utilisation ni les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies présentes sur le site sont réalisées afin de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères variations de couleurs peuvent néanmoins apparaître selon les écrans, leur luminosité ou leurs réglages.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
JOYRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire reste sans incidence sur une commande déjà validée.
4. Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités sélectionnées, le prix total ainsi que les informations renseignées pour la livraison et la facturation.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat.
JOYRA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient exceptionnellement indisponible après validation de la commande, JOYRA en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors bénéficier du remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, d’une solution alternative proposée par JOYRA.
6. Paiement
Le paiement de la commande est effectué directement sur le site internet au moyen des solutions de paiement proposées au Client lors du passage de sa commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du paiement.
Le montant correspondant à la commande est dû lors de sa validation.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le site. JOYRA ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
7. Livraison
JOYRA assure la livraison des commandes dans les zones proposées sur le site au moment de l’achat.
Transporteur : La Poste – Colissimo avec signature
Délai indicatif de préparation : 2 à 3 jours ouvrés
Délai indicatif de livraison : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Une fois la commande préparée et expédiée, le Client reçoit les informations permettant de suivre l’acheminement de son colis lorsque celles-ci sont disponibles.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination ainsi que de circonstances indépendantes de JOYRA liées notamment au transporteur. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de sa commande, notamment de son nom, de son adresse postale et de ses coordonnées.
JOYRA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou d’informations incorrectes communiquées par le Client.
En cas de retard important, de colis non reçu ou de difficulté liée à la livraison, le Client est invité à contacter JOYRA à l’adresse suivante :
JOYRA effectuera alors les vérifications nécessaires auprès du transporteur et informera le Client des suites données à sa demande.
8. Réception de la commande
À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que celui des produits reçus.
En cas de produit endommagé, manquant ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter JOYRA dans les meilleurs délais :
Des photographies du colis et du produit concerné pourront être demandées afin de permettre le traitement de la réclamation.
Cette procédure ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer JOYRA de sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir informé JOYRA de sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente et accompagnés, lorsqu’ils existent, de leurs accessoires et éléments d’origine.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sauf erreur de JOYRA, produit défectueux ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Adresse de retour
JOYRA – Laura RINCON
Chemin de Ravine Houël
97129 Lamentin – Guadeloupe
France
Il est recommandé de contacter JOYRA avant l’envoi d’un retour à l’adresse :
10. Produits personnalisés
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications particulières du Client ou faisant l’objet d’une personnalisation clairement demandée par celui-ci.
Le caractère artisanal ou fait main d’une création ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
Lorsqu’une création est véritablement personnalisée et exclue du droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant sa commande.
11. Remboursement
Lorsqu’un Client exerce valablement son droit de rétractation, JOYRA procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JOYRA est informée de la décision du Client de se rétracter.
JOYRA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire entre JOYRA et le Client.
12. Retours et échanges
Les conditions pratiques relatives aux retours sont également précisées sur la page Livraison & retours du site.
Les produits retournés doivent être correctement emballés et protégés afin d’éviter toute détérioration pendant leur transport.
L’adresse de retour est la suivante :
JOYRA – Laura RINCON
Chemin de Ravine Houël
97129 Lamentin – Guadeloupe
France
Pour toute demande :
Les éventuels échanges proposés commercialement par JOYRA ne se substituent pas aux droits légaux dont bénéficie le Client.
13. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
C’est l’encadré officiel actuellement prévu pour les CGV de vente de biens par l’article D.211-2 et son annexe. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987267?utm_source=chatgpt.com
La garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un accident, d’un choc, d’un accrochage, d’une traction excessive, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause extérieure au produit. En cas de réclamation, JOYRA pourra demander des photographies, des informations complémentaires et, si nécessaire, le retour du produit afin d’examiner l’origine du défaut invoqué.
En cas de réclamation au titre de la garantie légale, JOYRA pourra demander au Client tout élément utile à l’examen du défaut invoqué, notamment des photographies, des précisions sur les circonstances de son apparition et, si nécessaire, le retour du produit afin de permettre son examen. Les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une cause extérieure au produit ne relèvent pas de la garantie légale de conformité.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site JOYRA, notamment les photographies, textes, créations graphiques, logos, identité visuelle, dessins, modèles, contenus éditoriaux et éléments de marque, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour assurer son traitement, son paiement, sa livraison ainsi que le suivi de la relation avec le Client.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site JOYRA.
16. Service client
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un paiement ou un retour, le Client peut contacter JOYRA :
E-mail : joyra.contact@gmail.com
Téléphone : 07 67 71 15 55
Le Client peut également utiliser la page Nous contacter disponible sur le site.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter JOYRA en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable auprès de JOYRA restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
www.cm2c.net
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, JOYRA et le Client chercheront prioritairement à trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
19. Modification des Conditions Générales de Vente
JOYRA se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de les adapter à une évolution de son activité, de son site internet ou de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
À l’attention de :
JOYRA – Laura RINCON
Chemin de Ravine Houël
97129 Lamentin – Guadeloupe
France
E-mail : joyra.contact@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande effectuée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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